Légalité
Légalité
Sur cette page, vous trouverez toutes les informations juridiques nécessaires à l'achat d'armes sur le site.
L'achat de certaines armes nécessite des documents spécifiques à fournir.
Envoyer des photocopies de vos pièces administratives au magasin Nature et Tradition :
NATURE & TRADITION
Parc de la Porte Nord
Rue des Frères Lumière
62700 BRUAY-LA-BUISSIERE
Dès la réception, un administrateur se chargera de mettre à jour votre compte client sur le site Internet.
Voici les différentes informations concernant ces documents :
- La carte d'identité :
- Comment se la procurer ?
- Selon les villes, vous présentez à la préfecture, sous-préfecture, au commissariat de police de votre domicile ou à l'antenne de police de votre mairie.
(En cas d'urgence nous vous conseillons d'aller directement à la préfecture ou à la sous-préfecture où les délais d'obtention sont moins longs).
- Remplir un formulaire de demande délivrée sur place et apposer votre empreinte digitale sur le formulaire.
- Fournir deux photographies d'identité (Attention, certains commissariats exigeant trois photographies.)
- Présenter soit un extrait d'acte de naissance récent ou soit votre livret de famille s'il indique le lieu de naissance de vos parents.
- Présenter votre dernière facture de téléphone, de gaz-électricité. Attention : deux pièces différentes prouvant votre domicile sont exigées.
Les quittances de loyer manuscrites ne sont plus acceptées.
- Combien de temps est-elle valide ?
La carte d'identité est valable 10 ans.
- Le permis de chasse :
- Quelles sont les démarche préliminaires ?
- Le permis de chasser ne peut être délivré qu’aux personnes ayant seize ans révolus (loi 2005-157 du 23 février 2005) après obtention d’un certificat de réussite aux épreuves de l’examen du permis de chasser,
document délivré par l’office national de la chasse et de la faune.
- Le dossier de demande de permis de chasser doit être déposé, dans un délai de deux ans après l’obtention de ce certificat, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
- Comment se le procurer ?
- La demande de permis est établie au moyen du formulaire CERFA n° 10801*03 fourni par les préfectures ou les sous préfectures.
Ce document doit être rempli recto et verso par le demandeur (le verso correspondant à la déclaration sur les causes d’incapacité)
- Renvoyer ce formulaire accompagné d'un justificatif d'état civil, de deux photographies d'identité identiques, d'un chèque ou d'un mandat libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC,
l’original du certificat de réussite aux épreuves du permis de chasser, une enveloppe affranchie et libellée au nom et adresse du demandeur (sauf en cas de retrait du permis de chasser dans notre service).
- Pour les mineurs, une autorisation de ses parents, de son représentant légal ou de son tuteur.
- Combien de temps est-il valide ?
Le permis de chasse est valide durant l'année de validation et l'année suivant celle-ci.
- La licence de tir :
- Comment se la procurer ?
- S'inscrire dans un cercle de tir.
- Passer une visite médicale.
- Suivre un stage de tir.
- Combien de temps est-elle valide ?
La licence de tir est valide durant l'année en cours
- Le certificat médical :
- Comment se le procurer ?
- Se rendre chez son médecin traitant, il remettra au demandeur un certificat attestant que l'état de santé physique et mental du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme.
- Combien de temps est-il valide ?
Le certificat médical est valide durant 15 jours.
- Le formulaire CERFA 20-3265 :
- Comment se le procurer ?
- Vous pouvez vous le procurer ici .
- Il suffit simplement de le compléter et de le renvoyer à M. WARTEL. Il se chargera de l'envoyer à la préfecture.
- L'achat d'une ou plusieurs armes de 5e catégorie II ou de 7e catégorie, doit être accompagné de l'envoi d'un unique exemple de CERFA.
- L'envoi d'un CERFA 20-3265 doit être accompagné de l'envoi d'un certificat médical.
- Combien de temps est-il valide ?
Le formulaire CERFA 20-3265 ne possède pas de date d'expiration.
Nature et Tradition - SARL WARTEL - Parc de la Porte Nord - Rue des Freres Lumiere - 62700 BRUAY-LA-BUISSIERE
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